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Enchères inversées (France) Version imprimable
ImageLoi sur l'égalité des chances, article 12 : « Code du travail. Art. L. 121-10. - Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit. » Loi n° 2006-396 du 31/3/2006, JO du 2/4/2006

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