 SEL: Société d'exercice libérale
L'exercice de votre profession libérale au travers d'une SEL présente de nombreux avantages par rapport à l'exercice individuel « traditionnel ».
Sur le plan fiscal, le principal attrait de la SEL réside dans la taxation de son bénéfice à l'impôt sur les sociétés, et non pas à l'impôt sur le revenu. La SEL est ainsi taxée à 15 % sur la part de bénéfice inférieure à 38 120 euros et à 33,33 % au-delà ; à comparer au barème progressif de l'IR, dont la dernière tranche est encore soumise au taux de 40 % en 2006 ! L'IS est également calculé sur une base plus faible puisque vous pouvez déduire le montant de votre rémunération de gérant majoritaire, au même titre que vos autres dépenses professionnelles.
Sur le plan personnel, vous pouvez fixer librement votre rémunération. Il conviendra de choisir un niveau de salaire compatible avec vos besoins courants et la rentabilité de votre activité. L'impôt sur le revenu sera basé sur votre rémunération nette de gérant (après un abattement de 10 % dont vous ne bénéficiez pas actuellement), et sur les dividendes que vous pourrez prélever sur le bénéfice net de la SEL.
Sur le plan social, vous conserverez le même régime de protection sociale et de retraite qu'actuellement, mais des économies sont envisageables. Les charges sociales sont en effet calculées à partir de votre rémunération de gérance (après abattement de 10 %) et non plus sur l'ensemble du revenu fiscal professionnel.
L'exercice en SEL comporte néanmoins trois contraintes : - Le formalisme juridique lié à la personnalité morale de la SEL. Rédaction des statuts, publication de comptes annuels... - La nécessité de tenir une comptabilité d'engagement intégrant les créances et les dettes de la société. - En cas de cession de votre clientèle à la SEL, l'obligation d'acquitter immédiatement l'impôt de 27 % sur la plus-value dégagée sur la vente.
Extrait de Lentreprise.com et rédigé par Luc Williamson (Directeur national, expertise conseil chez Grant Thornton)
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